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Modèle de lettre : mettre en demeure l’architecte pour erreur de conception

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment réagir face à un architecte qui a commis des erreurs de conception?

  • Vous avez fait appel à un architecte pour réaliser les plans et diriger la construction de votre future maison. Cependant votre architecte a méconnu certaines normes de sécurité indispensables ou a utilisé un matériau non agrée ? Que faire face à cette situation ? Sachez que ces erreurs sont constitutives d’une faute professionnelle dont l’architecte est responsable. Il doit donc réparer le ou les manquements à ses devoirs professionnels.

A savoir

  • En principe, l’architecte s’engage à exercer sa mission conformément à la réglementation et à la pratique en vigueur. Par conséquent, il est responsable de la conception des plans de ses constructions.
  • En effet, il est responsable de tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent inutilisable. Attention, l’architecte n’est chargé que de l’établissement des plans. En aucun cas il ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution par l’entrepreneur.
  • Il ne peut être sanctionné uniquement s’il est démontré l’existence d’une faute de la part de l’architecte qui vous a causé un dommage.
  • Dès le constat des premières erreurs de conception, constituez un dossier complet regroupant les photos de tous dommages causés par l’architecte.
  • Puis, mettez en demeure, par courrier, l’architecte de prendre à sa charge toutes les dépenses supplémentaires qui ont été effectuées ou bien de procéder à la reprise des travaux pour rectifier les dommages causés.
  • Nous vous conseillons d’adresser ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception pour des raisons liées à la preuve. Au sein de votre courrier :
    – précisez la date d’apparition du dommage
    – décrivez précisément la nature du dommage
    – joignez-y les documents justificatifs
  • Assurez-vous que votre architecte dispose d’une bonne assurance ! En effet, tout architecte droit être assuré afin de pouvoir couvrir sa responsabilité professionnelle en cas de problème.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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