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Modèle de lettre : mettre en demeure l'artisan de réaliser les travaux

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Les travaux que vous avez commandés à un artisan ne sont pas livrés dans les délais prévus au devis signé ? Vous pouvez le contraindre à réaliser les travaux au plus vite en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, votre artisan est tenu de réaliser les travaux pour lesquels vous vous êtes accordés, et ce, dans les délais prévus au devis. En cas de manquement à cette obligation, la loi vous permet d’agir en conséquence.
  • En effet, l’article 1103 du Code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui vous autorise à exiger de votre artisan la réalisation des travaux en lui adressant une mise en demeure par courrier. Dans cette lettre, veillez à indiquer un délai d’exécution des travaux à réaliser.
  • Dans le cas où votre artisan ne réalise pas les ouvrages convenus dans le temps imparti ou qu’il refuse de s’exécuter, il est possible de faire réaliser les travaux par un autre artisan, et ce, aux frais du premier. Pour ce faire, saisissez le Tribunal du lieu des travaux compétent en fonction du montant du litige (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance selon l’importance des travaux à réaliser).
    Enfin, conformément à la loi, il vous est également possible de demander des dommages et intérêts si le retard de livraison des travaux vous cause un préjudice.
  • Privilégiez une solution à l’amiable en adressant une lettre à votre artisan, de préférence recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, mettez-le en demeure de réaliser les travaux dans un certain délai, et réclamez éventuellement un dédommagement. Saisissez le tribunal compétent uniquement dans le cas où cette mise en demeure reste infructueuse.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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