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Modèle de lettre : mettre en demeure votre artisan de reprendre des travaux mal réalisés

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Les travaux livrés par votre artisan sont mal réalisés ? Vous pouvez le contraindre à reprendre les travaux au plus vite en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, votre artisan est tenu de livrer les travaux pour lesquels vous vous êtes accordés sans désordre ni malfaçon. En cas de manquement à cette obligation, il vous est permis d’agir en conséquence pour réclamer la reprise des travaux mal effectués par l’artisan.
  • Vous pouvez agir en déclenchant la garantie de parfait achèvement à laquelle votre artisan est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux. Cette garantie lui impose notamment de réparer tous les désordres révélés au cours de l’année suivant la réception des travaux, et ce, peu importe leur importance et leur nature.
  • Si vous constatez des désordres à la réception des travaux, refusez avant tout de payer la facture qui vous est remise par l’artisan ou l’entreprise chargée de la réalisation des travaux. Envoyez ensuite à l’artisan ou l’entreprise en question une lettre les mettant en demeure de reprendre les travaux qui ont été mal exécutés.
  • Enfin, dans le cas où votre artisan ne s’exécute pas dans le temps imparti ou qu’il refuse de s’exécuter malgré votre mise en demeure, il est possible de faire réaliser les travaux par un autre artisan, et ce, aux frais du premier. Pour ce faire, saisissez le Tribunal du lieu des travaux compétent en fonction du montant du litige (Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance)
  • Privilégiez une solution à l’amiable en adressant une lettre à votre artisan, de préférence recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, mettez-le en demeure de reprendre les travaux dans un certain délai. Saisissez le Tribunal compétent uniquement dans le cas où cette mise en demeure reste infructueuse.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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