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Modèle de lettre : informer votre locataire du non renouvellement du contrat de location

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez Le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment informer votre locataire du non renouvellement du contrat de location?

  • Vous souhaitez mettre un terme au contrat de location de votre locataire ? Pour cela, vous devez l’informer de votre souhait. Le non renouvellement du contrat de location est soumis à certaines conditions. Ces conditions varient en fonction du type de logement concerné.

A savoir

  • Vous êtes propriétaire ? vous avez le droit de mettre un terme au contrat de location dans l’une de ces trois situations :
    – Pour un motif légitime et sérieux : si votre locataire ne respect pas ses obligations, vous devez être en mesure de le prouver. Ce peut être pour des retards systématiques dans le paiement des loyers, un défaut d’entretien grave ou des troubles anormaux du voisinage. Rassemblez toute les preuves possibles.
    – Pour une utilisation personnelle du logement par vous même ou certains de vos proches ( votre conjoint, partenaire, concubin depuis au moins 1 ans, vos ascendants et descendants ainsi que ceux de votre conjoint, partenaire, concubin depuis au moins 1 an) : Mentionnez les noms et adresses des personnes qui habiteront au sein de votre logement. Précisez également pourquoi cette reprise est nécessaire (vous devez démontrer le caractère réel et sérieux de la reprise).
    – Pour vendre le logement : dans ce cas, votre locataire dispose un droit de préemption, cela signifie qu’il est prioritaire pour acquérir votre bien immobilier si vous manifester votre envie de le vendre.
  • Si vous ne vous trouvez pas dans l’un de ces 3 cas, vous ne pouvez pas, en principe, mettre fin à votre contrat de location.
  • Vous devez obligatoirement notifier votre décision au locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Les autres moyens de notification ne sont pas valables, sauf à faire appel à un huissier de justice, ou à remettre la lettre en main propre à votre locataire contre récépissé.
  • Dans votre courrier, précisez le motif exact du non renouvellement du contrat de location : congé pour reprise/ congé pour vendre/ congé pour motif légitime et sérieux.
  • Une fois le préavis donné, votre locataire dispose de 6 mois pour quitter un logement vide et de 3 mois pour quitter un logement meublé.
  • Sachez que le locataire n’est pas tenu de répondre à votre lettre recommandée, le simple fait d’avoir reçu votre lettre dans les délais impartis suffit. Par sécurité, il est préférable d’envoyer votre lettre une seconde fois avant la date butoir des 3 ou 6 mois, et de contacter votre locataire par téléphone pour lui expliquer votre situation.
    Soyez particulièrement prudent(e) si votre contrat de location a été signé avec une personne âgée ou vulnérable

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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