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Modèle de lettre : informer la banque du décès d’un proche

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Avertir la banque suite au décès d’un proche

  • Suite au décès d’un proche, il est préférable d’informer, dans les plus brefs délais, la banque dont il était client afin de bloquer son compte bancaire. Avertissez l’établissement en question et demandez la fermeture du compte.

L’essentiel avant d’agir

  • Lors du décès d’un proche, l’une des premières démarches que vous pouvez accomplir est d’alerter rapidement la banque dont il était client, afin de vous assurez que son compte bancaire ne fera pas l’objet de prélèvements injustifiés.
  • Vous devez fermer tous les comptes de ce dernier tels que les comptes courants, les livrets d’épargne…
  • S’il y a un coffre fort, la banque peut également interdire l’accès en attendant de recevoir le document établissant l’ordre d’héritage (acte de dévolution successorale).
  • Afin de bloquer les comptes bancaires de la personne décédée, nous vous recommandons d’envoyer à la banque une lettre recommandée avec avis de réception et de joindre une copie de l’acte de décès. Pour obtenir ce document, adressez-vous à la mairie du lieu du décès, ou la mairie de son dernier domicile.
  • Si la personne décédée détenait plusieurs comptes, dans différentes banques, vous devez impérativement en informer tous les établissements bancaires.
  • La banque est tenue de bloquer le ou les comptes bancaires de la personne décédée, sauf s’il s’agit d’un compte joint établi à deux noms.
  • Lorsque les comptes de la personne décédée sont bloqués, aucune opération ne peut être effectué sur le compte, y compris par une personne détenant une procuration sur ces comptes.
    Cependant, les frais d’obsèques peuvent être prélevés automatiquement par les Pompes Funèbres sur le compte bloqué, jusqu’à 3 000 €. Les derniers chèques et virements automatiques émis par le titulaire avant son décès sont tout de même encaissés.
  • Munissez-vous du numéro de compte de la personne décédée afin de faciliter la fermeture des comptes bancaires.
  • Si vous ne connaissez pas tous les comptes détenus par la personne décédée, vous avez la possibilité d’effectuer une demande auprès du fichier des comptes bancaires (FICOBA), cet organisme recense tous les comptes bancaires détenus par une personne.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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