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Modèle de lettre : faire opposition à votre carte perdue ou volée

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire :

  • faites immédiatement opposition par téléphone au centre d’opposition de votre banque ou au numéro interbancaire 0 892 705 705 (24h/24h). Pour des raisons liées à la preuve, confirmez aussitôt cette opposition en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque.

L’essentiel avant d’agir

  • Le système de la carte bleue subit parfois des fraudes, des personnes réalisent des paiements avec la carte de quelqu’un d’autre l’ayant volée ou détournée, ou simplement avec les coordonnées bancaires de la personne.
  • Depuis 2009, la carte de crédit constitue un moyen de paiement soumis à des règles générales. Cependant, la spécificité de ces cartes, constituant des moyens de paiement dotés d’un code de sécurité personnalisé et confidentiel, imposent l’application de règles spécifiques.
  • D’abord, l’utilisateur d’une carte de paiement doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisées, c’est une obligation de la loi.
  • Ensuite, une fois la perte, le vol, le détournement ou l’utilisation non autorisée de votre carte bancaire constaté, vous devez en informer votre banque afin de bloquer l’utilisation de celle-ci par des personnes non-autorisées.
  • En cas d’opération de paiement non-autorisée consécutive à la perte ou au vol de votre carte de paiement, vous supportez, avant d’avoir avertie votre banque, les pertes liées à l’utilisation de cette carte, dans la limite d’un plafond de 150 euros sauf si cela s’est effectué sans utilisation du dispositif de sécurité. Il en est de même si l’opération de paiement a été effectuée en détournant, à votre insu, votre carte de paiement ou les données qui lui sont liées.
  • Agissez le plus vite possible, dès l’information fournie à votre banque, vous ne supportez plus aucune conséquence financière résultant de l’utilisation frauduleuse de votre carte.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Notre expertise à votre service

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