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Modèle de lettre : faire opposition à un chèque perdu ou volé

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment réagir ?

  • Suite à la perte ou au vol d’un chèque/chéquier, vous pouvez faire opposition au paiement de celui-ci en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque. Cette opposition à l’encaissement permet ainsi d’annuler le chèque perdu ou volé.

L’essentiel avant d’agir

  • Un chèque est valable sur papier libre s’il comporte les mentions adéquates et si toutes les conditions requises sont remplies. Si le banquier n’a pas autorisé son client à émettre des chèques, s’il n’y a pas la convention préalable, le chèque n’est pas valable.
  • Le banquier doit vérifier la signature de son client, c’est-à-dire la signature de l’émetteur (personne qui fait le chèque). Il vérifie également la conformité et la validité de l’ordre reçu de la part de son client. Il s’assure de la conformité de la signature apposée sur le chèque par rapport au spécimen (modèle de signature) remis par le client.
  • En matière de chèque, l’opposition est admise dans 4 cas :
    – la perte du chèque,
    – le vol du chèque,
    – l’utilisation frauduleuse du chèque,
    – la survenance d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur du chèque.

  • Par exemple, vous ne pouvez faire opposition à un chèque remis à titre de garantie s’il est encaissé contre votre gré.
  • Le fait d’effectuer une opposition illégitime au paiement d’un chèque est une infraction pénale. Cela peut être puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 € s’il y a une intention de porter atteinte aux droits d’une autre personne.
    A la suite de l’opposition, l’établissement bancaire concerné doit en informer la Banque de France et le bénéficiaire du chèque.
  • Nous vous recommandons de suivre les conseils de votre banquier s’il tente de vous dissuader de faire opposition. Faire opposition hors des cas prévus par la loi (4 cas évoqués plus haut) est très risqué, vous vous exposez à des poursuites civiles et pénales. Attention, faire opposition à un chèque n’est pas une opération gratuite. Renseignez-vous auprès de votre banque pour en connaître le tarif.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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