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Modèle de lettre :exiger le paiement du loyer à la caution de préférence de votre locataire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment exiger le paiement du loyer auprès de la caution ?

  • Après de multiples relances, votre locataire ne paye toujours pas son loyer ? Il est temps de réagir ! Pour cela, tournez-vous vers sa caution afin d’exiger le paiement. Effectivement, la caution s’est engagée à payer si le locataire ne le fait pas. Nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la caution.

A savoir

  • La caution est une personne qui s’est engagée envers le bailleur à payer les sommes dues à la place du locataire, si ce dernier manque à ses obligations. Attention, la caution doit impérativement être solvable, c’est à dire qu’elle doit être capable de payer les différentes dettes.
  • Pour que l’acte de cautionnement soit valable, certaines formes doivent être respectées. En effet, le cautionnement doit impérativement être fait par écrit et non verbalement. De plus, l’engagement pris par la caution doit être défini précisément.
  • Il existe deux sortes de caution :
    – la caution simple : la caution s’est engagée à payer les sommes dues uniquement après que le propriétaire ait tenté de récupérer l’argent auprès du locataire.
    – la caution solidaire : l’engagement est ici plus fort. Le propriétaire peut s’adresser au locataire, à la caution, ou les deux à la fois. La caution peut être tenue de payer, sans aucune procédure de paiement à l’encontre du locataire défaillant.
  • En principe, lors de la location d’un logement, la caution est principalement solidaire.
  • Lorsque votre locataire ne paie plus son loyer, vous êtes en droit d’exiger le paiement du loyer par la caution.
  • Pour solliciter la caution, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit mentionner le montant du loyer impayé et préciser un délai minimum dans lequel le paiement doit intervenir.
  • Si la caution réagit rapidement, et règle l’intégralité de la somme manquante, la procédure s’arrête.
  • En revanche, si elle ne vous répond pas ou si elle refuse d’honorer son engagement, vous pouvez saisir le tribunal.
  • Lorsque la caution à payé à la place du locataire, celle-ci peut ensuite se retourner contre lui afin d’obtenir le remboursement. Cependant, cette procédure ne vous concerne plus.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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