Accueil » Modèles » Modèle de lettre : donner une procuration pour la gestion d’un compte

Modèle de lettre : donner une procuration pour la gestion d'un compte

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Quelles démarches ?

  • Vous souhaitez autoriser un proche à accomplir les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire ? Pour cela, vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix en adressant votre demande à votre banque par courrier recommandé avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Le banquier qui ouvre un compte doit préalablement avoir établi l’identité et le domicile de son client. Cette vérification de l’identité exacte de la personne semble normale pour éviter les fraudes, les banques engagent leur responsabilité si elles ne le font pas.
  • La procuration bancaire est un mandat par lequel la personne titulaire d’un compte bancaire autorise une autre personne à faire fonctionner son compte.
  • Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de la famille du titulaire. Il doit simplement être considéré comme une personne de confiance. Une procuration peut être donnée à plusieurs mandataires à la fois.
  • Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d’un exemplaire de la signature du mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d’identité le concernant.

    Le document écrit précise si la procuration est :
    • Générale, c’est-à-dire pour toute opération (à l’exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,
    • Ou limitée, c’est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.

  • La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.
  • Enfin, sachez que le client a l’obligation de prendre soin de son compte, c’est-à-dire de vérifier les opérations qui figurent sur le relevé d’opérations. De manière générale, il doit vérifier les paiements et les opérations qui sont faites à partir de son compte.
  • Cette procédure est assez simple à mettre en œuvre et peut, dans certaines situations, être particulièrement utile.
    Il est important cependant non seulement d’avoir confiance dans la personne à qui la procuration et confiée mais d’être assuré de sa parfaite honnêteté.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi