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Modèle de lettre : adresser un congé à votre locataire pour habiter le logement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 15/05/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous souhaitez habiter ou loger un proche dans le logement que vous louez actuellement ? Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire pour l’informer de la situation afin qu’il puisse au plus vite, trouver un nouveau logement. La loi encadre ce type de situation, notamment en termes de délais.

A savoir

  • Le congé de reprise peut être délivré uniquement à échéance du contrat. Cela signifie qu’au cours du contrat de location il est impossible de reprendre votre logement.
  • Afin de donner congé à votre locataire, vous devez impérativement récupérer le logement pour y habiter vous même ou pour y loger un proche. Dans les deux cas, la reprise doit permettre d’établir votre résidence principale ou celle de vos proches.
  • Si vous souhaitez y loger un proche ce peut être :
    – votre époux
    – votre concubin depuis plus d’un an
    – votre partenaire de Pacs, s’il a été signé au moins un an avant la date du congé
    – vos descendants et ascendants ou ceux de votre époux, concubin, ou partenaire de pacs
  • Vous devez obligatoirement notifier votre décision au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Au sein de votre courrier, précisez le motif du congé, les noms et adresses des bénéficiaires. Si le bail est signé depuis le 27 mars 2014, indiquez votre lien avec le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
  • Notifiez le congé au locataire 6 mois avant la fin du contrat de location pour un appartement vide et 3 mois pour un appartement meublé. Attention, si vous ne respectez pas ce délai, le contrat de location est reconduit automatiquement et sans aucune formalité.
  • Sachez que le locataire n’est pas tenu de répondre à votre lettre recommandée, le simple fait qu’il ait reçu votre lettre dans les délais impartis vaut notification. Par sécurité, il est préférable d’envoyer votre lettre avant la date butoir des 3 ou 6 mois. Le congé délivré à une date prématurée n’est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
  • Au plus tard, le dernier jour du préavis, le locataire doit quitter les lieux.
  • Si vous avez loué votre appartement à plusieurs locataires, vous devez impérativement adresser une lettre recommandée avec avis de réception à chacun des locataires afin de leur donner un congé personnel.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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