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Modèle de lettre : dénoncer un compte joint

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Quelles démarches ?

  • Vous êtes titulaire d’un compte joint, et vous souhaitez vérifier les opérations effectuées sur celui-ci ? Sachez que vous pouvez le faire à tout moment. Pour cela, il vous suffit d’en informer la personne avec qui vous avez ouvert ce compte joint et de « dénoncer » ce compte (dénoncer veut dire mettre fin à la solidarité du compte) en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque.

L’essentiel avant d’agir

  • Le compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de deux personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté. Les titulaires sont solidairement responsables du compte et peuvent dépenser la totalité des fonds qui y figurent.
  • Chaque titulaire est solidaire des dettes. Dès lors que le solde du compte est négatif, chacun est considéré comme débiteur (personne devant de l’argent).
  • De même, les titulaires du compte sont également responsables en cas d’incident de paiement. Lorsque l’un d’entre eux émet un chèque sans provision, tous les titulaires deviennent normalement interdits bancaires et se voient interdire d’émettre des chèques jusqu’à la régularisation de l’impayé. Toutefois, cette situation peut être évitée si, avant tout incident, les titulaires désignent parmi eux, d’un commun accord, un responsable unique en cas d’incident lié à l’émission d’un chèque.
  • Les titulaires peuvent se rendre ensemble dans leur agence pour demander la désolidarisation du compte joint : le compte est alors clôturé et la somme inscrite sur le compte est partagée entre les titulaires. Si cette somme est négative, la dette est partagée entre les titulaires du compte joint.
  • Un titulaire seul, peut toujours dénoncer le compte joint jusqu’à sa clôture (fermeture), le compte ne peut plus fonctionner sans la signature de tous les titulaires. Tous les titulaires restent responsables des dettes accumulées jusqu’à la date de dénonciation, y compris les dettes qui apparaissent plus tard mais qui sont liées à des opérations antérieures à la dénonciation.
  • La mise en place d’un compte joint est indiscutablement d’une grande praticité mais il peut se révéler dangereux pour les raisons qui viennent d’être indiquées, il est donc important de choisir des personnes de confiance lorsque vous ouvrez un compte joint auprès d’une banque.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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