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Modèle de lettre : dénoncer un mandat exclusif de vente

Modèles de lettre

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Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment résilier un mandat exclusif de vente?

  • En mettant votre bien en vente auprès d’une agence immobilière, vous avez peut-être signé avec cette agence, un mandat de vente exclusif empêchant quiconque, à part cette agence de vendre votre bien immobilier. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de cette agence et que vous voulez en changer, vous pouvez toujours envoyer un courrier à l’agence immobilière pour résilier ce mandat.

A savoir

  • Lorsque vous avez donné un mandat exclusif de vente à une agence immobilière, vous êtes en droit de changer d’agence à tout moment, si vous n’êtes pas satisfait(e) des prestations effectuées. Effectivement, votre choix peut être justifié lorsque l’agence n’a réalisé aucune visite, aucune publicité, aucune démarche depuis plusieurs mois.
  • Sachez que, lors de la vente d’un bien par une agence immobilière, un mandat de vente est toujours signé entre vous et l’agence.
  • Ce contrat réglemente les différents rapports entre vous et votre agence. Pour commencer, consultez votre contrat afin d’en connaître les conditions de rupture ou de résiliation.
  • Les mandats exclusifs de vente prévoient tous une période durant laquelle le contrat de mandat est irrévocable.
  • Sachez qu’en pratique, un mandat exclusif de vente peut être résilié dans un délai de 3 mois après sa signature. Respectez ce délai pour résilier votre mandat exclusif de vente.
  • Passé ce délai, vous pouvez résilier votre mandat exclusif par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation est possible qu’après un délai de préavis de 15 jours.
  • Sachez que la faculté de résilier votre mandat exclusif doit impérativement être mentionnée en caractères très apparents dans votre contrat de mandat. Attention, si cela n’est pas respecté par l’agence immobilière, l’intégralité du mandat exclusif n’est pas valide. Dans ce cas, vous pouvez rompre toutes relations avec l’agence immobilière à tout moment.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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