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Modèle de lettre : demander à votre propriétaire un délai avant de quitter votre logement

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Votre propriétaire vient de vous informer par courrier qu’il souhaite vendre ou reprendre son logement ? Sachez que si le délai ne vous convient pas, vous êtes en droit de demander un délai supplémentaire à votre propriétaire.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, la date à laquelle vous devez quitter votre logement est celle mentionnée dans la lettre de préavis. Réfléchissez bien ! Car une fois le préavis envoyé, vous ne pouvez plus revenir en arrière.
  • Néanmoins, en cas d’impossibilité de quitter les lieux à la date prévue, vous pouvez solliciter auprès de votre propriétaire un délai supplémentaire.
  • Pour cela, envoyez-lui une demande par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Au sein de votre courrier, expliquez-lui clairement la cause vous empêchant de quitter les lieux.
  • Par exemple, ce peut être à cause d’une difficulté concernant le déménagement ou bien en raison de travaux non terminés dans votre futur logement.
  • Si l’initiative vient du propriétaire, la date peut être dommageable pour vous ou l’un des membres de votre famille (l’un de vos enfants passe le bac ou vous hébergez une personne malade et avez besoin de temps pour vous organiser, etc..)
  • Si votre propriétaire accepte de prolonger le délai, vous êtes tenu de payer le loyer et les charges jusqu’au jour de votre départ.
  • Sachez que la mise en place de délai supplémentaire pour quitter les lieux n’est pas une obligation pour le propriétaire.
  • Généralement s’il n’a pas reloué le logement et que vous entreteniez de bonnes relations, il n’y a aucune raison pour qu’il refuse de vous donner satisfaction. Cependant, attendez vous à un refus de la part de votre propriétaire, si celui-cii a déjà retrouvé de nouveaux locataires.
  • S’il refuse, vous n’avez pas d’autre choix que de quitter les lieux à la date initialement prévue.
  • En revanche, dans l’hypothèse où c’est votre propriétaire qui vous demande de partir, si la voie amiable n’aboutit pas, vous pouvez en demander l’autorisation par voie de justice.
  • Dans tous les cas, vous n’avez rien à perdre ! Tentez de demander à votre propriétaire un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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