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Modèle de lettre : demander une quittance de loyer à votre propriétaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander une quittance de loyer à votre propriétaire ?

  • Vous venez de quitter votre logement et vous avez besoin d’une quittance de loyer ? Votre propriétaire doit vous l’adresser gratuitement si vous en faites la demande. Pour cela, adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire.

A savoir

  • Une quittance de loyer est un document écrit qui est remis par le propriétaire à son locataire. Ce document atteste que vous avez bien payé votre loyer sur une période déterminée. La quittance doit mentionner le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
  • Une quittance de loyer permet de prouver le paiement régulier de votre loyer et de vos charges. Elle peut également vous servir de justificatif de domicile dans le cadre de vos démarches administratives.
  • Votre propriétaire n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance de loyer. Toutefois si vous avez fait la demande, il doit impérativement vous la remettre gratuitement en séparation les charges du loyer. En aucun cas le propriétaire ne peut vous réclamer des frais administratifs ou postaux.
  • Pour faire votre demande de quittance de loyer, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre propriétaire. Si vous donnez votre accord, la quittance de loyer peut vous être envoyée par email.
  • La quittance de loyer doit comporter :
    – votre nom et vos coordonnées
    – la date d’émission
    – le montant total des sommes versées avec certaines précisions : le montant du loyer et des charges
    – le mois correspondant au paiement
  • Si malgré votre demande, votre propriétaire refuse de vous transmettre vos quittances de loyer, vous êtes en droit de le mettre en demeure de vous les envoyer.
  • Sachez que si vous êtes en colocation, le propriétaire doit remettre des quittances de loyer à chaque locataire habitant dans le logement qui en fait la demande.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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