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Modèle de lettre: demander une attestation d’assurance habitation à votre locataire

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Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander une attestation d’assurance habitation à votre locataire?

  • Un locataire est obligé de souscrire une assurance habitation pour louer un logement. En tant que propriétaire, vous êtes ainsi protégé des dommages qu’il peut causer dans votre logement. Lors son emménagement, vous êtes donc en droit de lui demander de vous fournir une attestation d’assurance habitation si ce dernier ne l’a pas fait.

A savoir

  • L’assurance habitation est indispensable lorsqu’un logement est mis en location. En effet, l’assurance habitation permet de couvrir le bien immobilier contre les différents risques locatifs, tels qu’un dégât des eaux, un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, etc.
  • L’assurance habitation est une obligation imposée par la loi à l’égard du locataire du logement.
  • Elle doit contenir certaines informations pour être valable :
    – la durée
    – l’adresse du logement
    – l’identité du locataire
    – les principales garanties souscrites
  • Dès son entrée dans les lieux, votre locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Afin d’avoir la preuve que celui-ci a bien une assurance, vous êtes en droit de lui réclamer une attestation d’assurance habitation à tout moment.
  • Afin d’être sûr(e) que votre locataire a une assurance et qu’il ne l’a pas résiliée, nous vous recommandons de lui demander son attestation d’assurance tous les ans, pour plus de sécurité.
  • Pour obtenir l’attestation d’assurance habitation souscrite par votre locataire, envoyez votre demande à votre locataire par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Si votre locataire ne vous transmet pas son assurance 1 mois après réception du courrier, vous êtes en droit de résilier le contrat de location ou de souscrire vous même une assurance contre les risques locatifs, en demandant à être remboursé(e) des frais liés à la souscription de cette assurance.
  • Veuillez à établir ce contrat en deux exemplaires. L’un est pour vous, l’autre à votre locataire.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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