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Modèle de lettre : demander une rupture conventionnelle

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. Le point sur les règles à connaitre ainsi qu’un exemple de courrier à adresser à votre employeur.

L’essentiel avant d’agir

  • En général, en tant que salarié, rompre un contrat de travail de manière unilatérale passe normalement par une démission classique. Il est pourtant possible de contourner la démission en optant pour une rupture conventionnelle.
    En effet, la rupture conventionnelle permet, à vous et à votre employeur, de trouver un accord sur vos conditions de départ. Pour cela, un ou plusieurs entretiens préparatoires sont nécessaires pour vous mettre d’accord. En général, il y a deux entretiens : l’un pour discuter des conditions de la rupture, l’autre pour signer la convention.
  • Suite à la signature de cette convention, vous pouvez bénéficier d’allocations chômage et d’indemnités de rupture au moins équivalentes à l’indemnité légale de licenciement.
    Le calcul est simple : l’indemnité de rupture doit être au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, somme à laquelle s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année suivante.
  • Après avoir rédigé et signé cette convention de rupture, vous et votre employeur devez la faire homologuer par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte). Pour cela, téléchargez le document sur le site www.telerc.travail.gouv.fr
  • Vous pouvez vous rétracter après avoir signé cette convention, tout comme votre employeur. A compter de la date de vos signatures respectives, chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés ou chômés) pour exercer son droit de rétractation.
  • Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, votre ancienneté est à calculer en fonction de la date prévue de la rupture du contrat et non de la date de signature de la convention de rupture.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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