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Modèle de lettre : demander la restitution du dépôt de garantie à votre propriétaire

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 15/05/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous êtes locataire ? Lors de votre entrée dans le logement, vous avez versé un dépôt de garantie à votre propriétaire. Cette somme doit normalement vous être restituée lorsque vous quittez les lieux. Si vous ne l’avez pas reçue, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire ou à votre agence immobilière.

L’essentiel avant d’agir

  • Lors de la signature du contrat de location, vous avez versé au propriétaire un dépôt de garantie. C’est une somme d’argent qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Elle permet de couvrir les éventuels frais de remise en état lors de votre départ.
  • À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (2 mois si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée).
  • Toutefois, le propriétaire peut conserver l’intégralité ou une partie du dépôt de garantie afin de couvrir les frais de remise en état, si vous êtes responsable de dégradations constatées dans le logement ou si vous êtes encore débiteur de loyers ou de charges.
  • Toute retenue sur votre dépôt de garantie doit être justifiée par le propriétaire, facture ou quittance à l’appui.
  • Si le propriétaire ne vous rembourse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, nous vous conseillons de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception afin de lui demander la restitution de la somme due.
  • Si votre propriétaire maintient son refus de vous remettre le dépôt de garantie malgré cette démarche, vous pouvez saisir la commission départementale de la conciliation dont dépend le logement concerné afin de trouver une solution amiable (conciliante). En cas d’échec, vous pouvez saisir le juge.
  • À défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le propriétaire vous doit des intérêts de retard. En effet, le dépôt de garantie est majoré pour chaque mois de retard.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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