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Modèle de lettre : demander un rescrit général pour que l’administration prenne position sur une situation précise

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander un rescrit général pour que l’Administration prenne position sur une situation précise ?

  • Vous ne comprenez pas comment votre situation personnelle doit être traitée au regard des impôts ? Vous ne savez par vers qui vous tourner pour répondre à votre question. Pour y répondre, l’administration fiscale propose une réponse appelée «rescrit», qui vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions.

L’essentiel avant d’agir

  • Lorsqu’une règle fiscale ne vous semble pas claire au regard de votre situation personnelle, vous êtes en droit d’interroger l’administration fiscale sur son application afin de savoir si vous êtes en règle ou si vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt.
  • Chaque personne payant des impôts est en droit de demander une procédure de rescrit.
  • Afin d’obtenir une réponse compréhensible, expliquez précisément votre situation et le texte fiscal qui vous pose problème. Sachez que votre question peut porter sur les différents impôts et taxes, ainsi que sur vos droits.
  • La demande de rescrit se fait par écrit exclusivement. Il est donc impératif d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception au centre des finances publiques dont vous êtes tenu(e) de souscrire vos obligations déclaratives. Et surtout, pensez à adresser votre courrier avant la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt.
  • À compter de la réception de votre courrier, l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à votre question.
  • Sachez qu’en cas de désaccord avec la réponse de l’administration, vous êtes en droit de demander un nouvel examen de votre demande, au plus tard 2 mois après la réception de la réponse initiale de l’administration.
  • Sachez que l’administration est tenue par la réponse qu’elle vous donne. Cela signifie qu’elle ne peut revenir sur la réponse qu’elle vous a fournie. Par exemple, l’administration ne peut plus procéder à une imposition supplémentaire concernant le point qu’elle a tranché.
  • Attention, il est très important de fournir l’ensemble des éléments à l’Administration pour que celle-ci se prononce. Il n’y a pas d’anonymat possible.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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