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Modèle de lettre : demander à reporter la date de votre contrôle fiscal

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Demander à reporter la date de votre contrôle fiscal, est-ce possible ?

  • Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité, communément appelé « contrôle fiscal », cependant, vous avez un empêchement sérieux à la date proposée. Sachez que vous avez la possibilité de reporter la date de votre contrôle fiscal.

L’essentiel avant d’agir

  • Lors d’un contrôle fiscal, un inspecteur des impôts est en charge de vérifier que vos déclarations fiscales sont conformes aux éléments dont dispose l’administration fiscale.
  • Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, vous avez dû recevoir un avis de vérification de comptabilité, précisant la date et l’heure du premier rendez-vous avec l’inspecteur.
  • Si la date attribuée ne vous convient pas, la loi vous autorise à reporter le rendez-vous fixé. Attention, avant de demander le report de votre contrôle fiscal, assurez-vous que la cause de votre empêchement est justifiée et sérieuse.
  • Par exemple, vous pouvez invoquer un empêchement en raison d’une maladie ou d’un sinistre.
  • Si votre empêchement n’est pas justifié, c’est une erreur stratégique à l’égard de l’inspecteur des impôts. En effet, celui-ci peut avoir l’impression que vous lui cacher quelque chose, et que vous reportez l’échéance de son contrôle.
  • Pour reporter votre rendez-vous, il est conseillé d’adresser un courrier à l’inspecteur des impôts chargé de votre contrôle fiscal afin de lui expliquer clairement votre situation.
  • Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandée avec accusé de réception pour des raisons liée à la preuve. Si vous disposez d’un justificatif de votre empêchement, il est impératif de le joindre à votre courrier.
  • Sachez qu’une fois le contrôle fiscal achevé, l’administration fiscale ne peut pas effectuer un deuxième contrôle sur les mêmes impôts et à la même période ; sauf cas exceptionnelle de fraude.
  • De plus, afin que le contrôle fiscal se passe dans les meilleures conditions, essayez de faciliter le travail du contrôleur. Pour cela, préparez-lui tous les documents, bien rangés dans des dossiers.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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