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Modèle de lettre : demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment effectuer votre demande de remise gracieuse d’impôt ou de pénalités ?

  • Lorsque l’administration vous réclame des impôts ou des pénalités et que vous n’en contestez pas l’existence, vous pouvez toujours demander une remise gracieuse d’une partie de ce que vous devez.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous faites face à des difficultés financières importantes ne vous permettant pas de payer une partie ou la totalité de vos impôts, vous êtes autorisé(e) à envoyer une demande de remise gracieuse à votre centre des finances publiques.
  • Pour effectuer votre demande, il n’y a pas de conditions préalables. En effet, toute personne qui rencontre des difficultés financières peut en faire la demande.
  • Vous avez la faculté de demander une remise gracieuse pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et d’habitation, la redevance audiovisuelle et également en cas de pénalités de retard.
  • Nous vous recommandons d’adresser votre demande de remise gracieuse par lettre recommandée avec avis de réception. Même s’il n’existe pas de condition de délai, il est préférable de faire votre demande le plus rapidement possible. En effet, votre inquiétude peut permettre de démontrer votre bonne foi. Envoyez donc votre demande dès la réception de l’avis d’imposition.
  • Au sein de votre courrier, démontrez votre incapacité temporaire pour payer vos impôts. Ce peut être en raison d’un licenciement ou d’un grave accident par exemple.
  • Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois suivant la réception du courrier, alors cela signifie que votre demande est rejetée.
  • En cas de refus total ou partiel de votre demande par l’administration fiscale, n’hésitez pas à saisir le médiateur fiscal.
  • Sachez qu’une remise gracieuse reste exceptionnelle, ce n’est pas un droit. En règle générale, l’administration fiscale va vous proposer des rééchelonnements de paiement. Ne cherchez pas à contester le montant de l’impôt ou votre avis d’imposition en tant que tel, lors d’un recours gracieux vous faites appel à la bienveillance de l’administration fiscale.
  • Si vous constatez une erreur dans votre avis d’imposition, et si l’administration ne la reconnaît pas, il faut alors vous tourner vers un recours dit « contentieux », devant les tribunaux administratifs.
  • Il existe également une procédure de décharge de responsabilité solidaire permettant de demander à être exonéré des impôts de son ex-conjoint. Renseignez-vous auprès de votre avocat fiscaliste.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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