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Modèle de lettre : demander le remboursement d'un versement à un marchand de listes

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment obtenir le remboursement d’un versement à un marchand de listes?

  • Pour trouver votre logement, vous avez eu recours à un marchand de listes. Cependant, vous vous êtes rendus compte que ces listes sont obsolètes, les logements déjà loués ou bien les logements ne correspondent pas à votre demande initiale. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la somme versée au marchand de listes.

A savoir

  • Le marchand de listes est un professionnel de l’immobilier dont l’activité consiste à proposer des listes de logement à vendre ou à louer, contre le paiement de frais d’adhésion.
  • Vous pouvez ensuite consulter les listes de logements avec les coordonnées des différents propriétaires.
  • Le contrat est signé par vous même et le marchand de listes. Il doit indiquer précisément les caractéristiques du logement recherché, la prestation que le marchand de listes s’engage à vous fournir ainsi que sa rémunération.
  • L’activité de marchand de listes est autorisée par la loi, cependant elle n’est pas toujours satisfaisante.
  • Si vous n’êtes pas satisfait de la prestation de votre marchand de listes, vous êtes en droit d’exiger le remboursement de la somme versée, puisqu’il n’a pas répondu à vos exigences concernant le logement recherché.
  • Afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, adressez au marchand de listes un courrier recommandé avec avis de réception.
  • Le marchand de listes dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à votre demande de remboursement.
  • Sachez que le remboursement doit intervenir en une seule fois et ne peut donner lieu à la facturation d’aucun frais.
  • A défaut de remboursement intégral des sommes versées par le marchand de listes, alertez la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vous pouvez également porter plainte contre le marchand de listes.
  • Le marchand de listes a l’interdiction d’exiger ou d’obtenir un paiement avant de vous avoir fourni les listes.
  • En outre, les documents signés devront indiquer les obligations légales et les conditions de remboursement du client lorsque la prestation n’est pas conforme à l’engagement.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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