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Modèle de lettre: demander le paiement des charges de copropriété

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander le paiement des charges de copropriété?

  • En tant que syndic, c’est à vous qu’incombe la responsabilité de réclamer les charges dues par les copropriétaires. Dès le premier constat d’impayé, vous devez réagir et mettre en œuvre les procédures de recouvrement prévues par la loi. Pour des raisons de délais légaux et de preuve, nous vous conseillons d’envoyer cette lettre par recommandée avec accusé de réception.

A savoir

  • C’est grâce au paiement des charges effectuées par tous les copropriétaires que la copropriété peut fonctionner normalement.
  • Ce contrat est mal encadré par la loi. Le plus important étant l’existence d’un accord écrit.
  • En effet, chaque copropriétaire est tenu de payer une partie des charges de copropriété. Lorsque le budget a été approuvé par l’assemblée générale, les copropriétaires n’ont aucune possibilité de refuser par la suite de payer les charges dues.
  • Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas les charges dans les délais qui lui sont impartis, vous êtes en droit d’engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées.
  • Nous vous recommandons tout d’abord d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au copropriétaire défaillant afin de lui rappeler que la date de paiement des charges est dépassée, et qu’à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le juge pourra être engagée à son encontre.
  • À la réception de votre courrier, le copropriétaire dispose de 30 jours maximums pour payer l’intégralité des sommes dues.
  • En pratique, il est possible de trouver un accord amiable si le copropriétaire n’ayant pas payé souhaite régulariser sa situation et vous demande un étalement de sa dette sur plusieurs mois.
  • Si le copropriétaire ne paye pas les charges de copropriété, dans les 30 jours ou bien, si aucun accord amiable en vu d’un étalement de la dette n’a pu être trouvé, vous êtes en droit d’engager une procédure devant le juge, afin d’obtenir le paiement des charges de copropriété.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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