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Modèle de lettre : demander la modification du règlement de copropriété

Modèles de lettre

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Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander la modification du règlement de copropriété?

  • Le règlement de copropriété définit le fonctionnement de l’immeuble au niveau juridique et pratique. Le règlement s’impose à tous les habitants de l’immeuble. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord de tous les copropriétaires. Cependant, les règles de vote varient en fonction de la nature de la modification souhaitée.

A savoir

  • Le règlement de copropriété est un document écrit permettant aux habitants d’un immeuble de s’organiser entre eux sur le fonctionnement de la copropriété, aussi bien au plan pratique que juridique.
  • Le règlement de copropriété s’impose aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée générale.
  • Lorsque vous êtes propriétaire, vous avez le droit de demander au syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.
  • Votre demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à votre syndic. Pensez à joindre tous les documents utiles à l’information et à l’éventuel vote des autres copropriétaires.
  • Votre question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour si votre demande parvient au syndic avant que vous ne receviez la convocation à l’assemblée générale. En cas de réception trop tardive, la question va être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
  • Ensuite, votre question est soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Pour que le règlement de copropriété soit modifié, les copropriétaires doivent voter favorablement à la majorité. Les règles de votes différent selon la modification souhaitée, pour en savoir plus sur les règles de vote en copropriété, téléchargez notre pack « assemblée générale : mode d’emploi ».
  • Sachez que si votre syndic refuse d’ajouter votre question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, il s’agit d’une faute professionnelle.
  • De plus, en cas de violation du règlement de copropriété par l’un des copropriétaires, vous pouvez saisir le tribunal.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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