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Modèle de lettre : demander une intervention gratuite à l’artisan en charge des travaux

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander une intervention gratuite à l’artisan en charge d’effectuer vos travaux?

  • Vous avez fait appel à un artisan pour réaliser certains travaux et celui-ci a commis des dégâts ? Si vous constatez des dégâts causés par lui ou un de ses employés, vous devez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’obtenir réparation.

A savoir

  • L’artisan est tenu d’une obligation de résultat, cela signifie que pour engager sa responsabilité devant la justice vous devez simplement montrer que le résultat promis par l’artisan n’est pas atteint. Une véranda dans laquelle l’eau s’infiltre par exemple.
  • Si les réparations relèvent de ses compétences, vous pouvez lui demander de réparer les dégâts à ses frais. Vous avez également la possibilité de lui demander des dommages et intérêts en réparation des dommages subis.
  • L’artisan peut se décharger de sa responsabilité dans un seul cas. Il doit prouver que les dégâts causés proviennent d’une cause étrangère. Cela signifie qu’un évènement exceptionnel, étranger à l’artisan a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait effectuer.
  • En principe, l’artisan est tenu de réparer ou de rembourser toutes les sommes que vous avez engagées afin de réparer les dégâts qu’il a commis.
  • Afin d’obtenir le remboursement des frais engagés, nous vous recommandons d’envoyer à l’artisan une lettre recommandée avec avis de réception. Joignez-y les différents justificatifs des frais occasionnés.
  • En l’absence de réponse satisfaisante de la part de l’artisan, vous pouvez saisir le juge afin que le problème soit tranché.
  • Lorsque vous faites appel à un artisan, la réception des travaux est une étape cruciale. Elle consiste à faire le tour du chantier avec l’entrepreneur afin de détecter les éventuelles malfaçons et défaut de conformité.
  • Si lors de la réception vous constatez des dégâts, mentionnez les sur le procès verbal de réception.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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