Accueil » Modèles » Modèle de lettre : demander l’exonération de la taxe d’habitation

Modèle de lettre : demander l’exonération de la taxe d’habitation

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment être exonéré du paiement de la taxe d’habitation ?

  • Certaines personnes peuvent être exonérées (dispensées) du paiement de la taxe d’habitation. L’exonération est en principe accordée automatiquement mais si cela n’est pas le cas et que vous répondez aux conditions d’exonération, vous pouvez en faire la demande en envoyant votre réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • La taxe d’habitation est un impôt qui s’applique à chaque personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, disposant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • En principe, l’exonération totale est accordée d’office par l’administration fiscale lorsque vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Toutefois, si vous n’en bénéficiez pas alors que vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez demander à être exonéré.
  • Sachez que l’exonération totale du paiement de la taxe d’habitation vise uniquement certaines personnes :
    – Les personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le revenu de référence est inférieur à un certain plafond et non soumises au paiement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
    – Les personnes veuves quel que soit leur âge dont le revenu fiscal de référence est inférieur a un certain plafond et non soumises au paiement de l’ISF.
    – Les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de travailler et les titulaires de l’AAH (allocation adulte handicapé).
    – Les personnes bénéficiant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de ASI (allocation supplémentaire d’invalidité).
  • Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre demande d’exonération par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des finances publiques.
  • Sachez que pour en bénéficier de l’exonération fiscale, il suffit qu’un seul des conjoints réponde à la condition d’âge ou de handicap pour que l’ensemble du foyer fiscal en soit exempté.
  • Même si vous demandez l’exonération du paiement de votre taxe d’habitation, vous restez tenu(e) de la payer avant la date limite. Cela vous permet d’éviter les pénalités de retard, si votre demande est refusée par l’administration fiscale.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi