Accueil » Modèles » Modèle de lettre : demander l’exonération de la taxe foncière

Modèle de lettre : demander l’exonération de la taxe foncière

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment obtenir l’exonération de la taxe foncière ?

  • Certaines personnes peuvent être exonérées (dispensées) du paiement de la taxe foncière. L’exonération est en principe accordée automatiquement mais si cela n’est pas le cas et que vous répondez aux conditions d’exonération, vous avez la possibilité d’en faire la demande en envoyant votre réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • La taxe foncière est un impôt local qui est dû tous les ans par les personnes propriétaires d’un bien immobilier. Toutefois, pour favoriser certaines constructions et tenir compte de la situation de certaines personnes, des exonérations sont possibles.
  • En principe l’exonération totale est accordée d’office par l’administration fiscale. Toutefois, si vous n’en bénéficiez pas alors que vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez demander à être exonéré du paiement de cette taxe.
  • Sachez que l’exonération totale du paiement de la taxe foncière vise uniquement certaines personnes :
    – les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition si leurs revenus sont inférieurs à un certain plafond
    – les titulaires de l’allocation pour adultes handicapés (AAH)
    – les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
  • Si vous remplissez l’une de ces différentes conditions, nous vous recommandons d’envoyer votre demande d’exonération par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des finances publiques.
  • De plus, certains logements peuvent également être exonérés. En effet, sachez que les constructions nouvelles permettent une exonération temporaire de la taxe foncière pendant 2 ans. L’exonération commence le 1er janvier suivant la fin des travaux de construction du logement.
  • Même si vous demandez l’exonération du paiement de votre taxe foncière, vous restez tenu de la payer avant la date limite. Cela vous permet d’éviter les pénalités de retard, si votre demande est rejetée par l’administration fiscale.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi