Accueil > Modèle de lettre> Adresser un congé à votre locataire pour vendre votre logement

Modèle de lettre : adresser un congé à votre locataire pour vendre votre logement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 15/05/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment adresser un congé à votre locataire pour vendre votre logement ?

  • Si votre bien est actuellement en location mais que vous souhaitez le vendre, cela est possible mais vous devez respecter quelques formalités. Vous devez tout d’abord envoyer une lettre à votre locataire et préciser dans ce courrier, un certain nombre de points.

A savoir

  • En tant que propriétaire, vous avez le droit de mettre un terme au contrat de location lorsque vous souhaitez vendre votre logement.
  • Pour être valable, le congé pour vendre doit être donné au locataire au moins 6 mois à l’avance et avant la date d’échéance du contrat de location.
  • L’envoi de votre congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur du logement.
  • Vous devez impérativement notifier votre décision de vendre par lettre recommandée avec avis de réception au locataire, ou par exploit d’huissier ou encore par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Pour être valable, la lettre doit indiquer le motif du congé, le prix de vente, décrire le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes comprises dans la vente conformément à la définition précise des locaux loués figurant dans le contrat de bail.
  • Attention, si vous ne respectez pas ces conditions, le congé n’est pas valable et le contrat de location est reconduit pour 3 ans. Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
  • A compter de la réception du congé, votre locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente.
  • Sachez que l’absence de réponse de la part du locataire est considérée comme un refus d’acheter. Par conséquent, il doit quitter le logement à la fin du bail.
  • En revanche, si le locataire accepte la vente, il doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l’offre de vente.
  • Sachez que si vous n’avez pas le temps d’attendre l’échéance du contrat de location, vous avez la possibilité de vendre votre bien alors qu’il est encore occupé. Dans ce cas, le contrat de location sera automatiquement transféré à l’acquéreur, qui deviendra le nouveau bailleur. Nous vous conseillons de prévenir le locataire par courtoisie, mais ce n’est pas obligatoire. Le nouveau bailleur ne pourra pas donner congé au locataire avant la fin du contrat location initial si celui-ci intervient plus de trois ans après l’acquisition du bien. En revanche, si le terme du contrat intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checked Des vidéos pour vous aider à y voir clair
checked Tous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checked Des informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checked Le sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checked La mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checked Du temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi