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Modèle de lettre : demander une dispense de préavis

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • En cas de licenciement ou de démission, vous devez, en principe, effectuer un préavis. Vous pouvez demander à votre employeur de ne pas l’effectuer. Pour cela, vous pouvez faire votre demande verbalement, ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Le préavis est le délai légal entre la notification du licenciement et la rupture du contrat de travail, délai pendant lequel vous devez normalement continuer à travailler. Il est obligatoire de le respecter sauf lorsque le préavis résulte d’une faute lourde ou grave, d’une rupture de la période d’essai, d’un congé maternité ou encore d’un projet de création d’entreprise.
  • Il est possible de demander une dispense de préavis mais l’employeur n’est pas tenu de l’accepter, sauf si votre convention collective traite de ce sujet. De plus, si vous mettez fin au préavis, votre employeur n’est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice.
  • Attention, si vous avez démissionné, les conventions collectives fixent la durée minimale du préavis. A défaut de précision dans votre convention collective, il convient de vous référer soit à un éventuel accord d’entreprise, soit à l’usage pratiqué dans votre entreprise, votre localité ou votre profession.
  • Enfin, si votre l’employeur refuse de mettre fin à votre préavis, vous devez effectuer ce dernier jusqu’au bout. Si vous refusez d’effectuer votre préavis alors que votre employeur l’exige, l’entreprise peut vous réclamer une indemnité compensatrice devant le conseil des Prud’hommes.
  • Dans certaines entreprises ou conventions collectives, des heures sont prévues pour la recherche d’un nouvel emploi. L’autorisation d’absence est, en général, fixée à deux heures par jour. Les conventions collectives peuvent prévoir des délais au mois ou à la semaine. Vous pouvez également demander à votre employeur de rassembler ces heures pour écourter votre préavis. Renseignez-vous !

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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