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Modèle de lettre : demander le détail du calcul de la valeur locative de votre logement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander le détail du calcul de la valeur locative de votre logement?

  • La taxe foncière et la taxe d’habitation sont calculées à partir de votre situation au 1er janvier. Si vous trouvez que la valeur attribuée à votre logement est un peu élevée, vous avez la possibilité de demander le détail du calcul ayant été effectué par votre centre des finances publiques.

L’essentiel avant d’agir

  • La valeur locative cadastrale d’un logement, c’est le montant théorique du loyer que la propriété concernée produirait s’il louait. Elle est prise en compte dans la détermination du montant des impôts locaux, telles que la taxe d’habitation et la taxe foncière.
  • C’est l’administration fiscale qui va déterminer la valeur locative de votre logement en prenant en compte différents critères : sa consistance, son affectation, sa situation géographique et son état à la date d’évaluation. Sachez que chaque année, les changements qui ont affecté votre logement sont pris en considération par l’administration fiscale.
  • Lorsque vous estimez que la valeur locative de votre logement est élevée, vous êtes en droit de demander les éléments de calcul.
  • Pour obtenir le détail du calcul, nous vous recommandons d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au centre des finances publiques.
  • Faire cette démarche vous permet de détecter des éventuelles erreurs ou de contester une surestimation. Si c’est le cas, vous pouvez demander au centre des impôts de procéder à un nouveau calcul cette valeur.
  • Si malgré le nouveau calcul, l’erreur est toujours présente, vous pouvez contester la valeur locative jusqu’au 31 décembre.
  • Si vous avez le moindre doute concernant la valeur locative cadastrale de votre logement, ne vous abstenez pas ! En effet, vous êtes en droit de connaître le détail du calcul effectué pour connaître la valeur locative de votre logement.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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