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Modèle de lettre : demander des délais de paiement pour l’impôt sur le revenu

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander des délais de paiement concernant l’impôt sur le revenu?

  • Vous venez de recevoir vos impôts sur le revenu, et vous ne pouvez pas payer. Sachez qu’il est possible de demander des délais de paiement à votre centre des finances publiques. Comment obtenir un délai de paiement ?
    Votre demande doit être adressée au centre des finances publiques et être accompagnée de certains justificatifs et, si possible, d’une proposition d’échéancier. Nous vous conseillons d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez, à titre exceptionnel, solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir des délais de paiement.
  • Votre demande doit être adressée au centre des finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons liées à la preuve.
  • Au sein de votre courrier, expliquez clairement votre situation à l’administration. Vous êtes également tenu(e) de proposer un plan de règlement solide et raisonnable. Joignez-y toutes les pièces permettant de démontrer la réalité de vos difficultés financières.
  • Ensuite, votre demande est laissée à l’appréciation de l’administration fiscale, qui n’est pas obligée de vous accorder des délais supplémentaires, si elle estime que ce n’est pas nécessaire au regard de votre situation. En effet, elle prend sa décision au cas par cas, en fonction de la situation personnelle de chacun.
  • Sachez qu’en général, si vous avez subi une baisse de plus de 30% de vos revenus, le délai de paiement pour payer l’impôt sur le revenu est automatiquement autorisé par l’administration fiscale.
  • En principe, toute décision favorable est conditionnée au versement d’un acompte. Si vous respectez les délais accordés, vous êtes dispensé(e) de payer la majoration de 10% pour retard de paiement.
  • N’attendez pas l’expiration de la date d’échéance pour solliciter des délais de paiement. Prenez les devants ! En effet, l’administration fiscale préfère un paiement échelonné à une procédure de recouvrement forcé.
  • Il est toujours mieux de préciser que c’est à départ immédiat et de mettre un chèque correspondant à la première échéance d’environ 10 %.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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