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Modèle de lettre : demander des délais de paiement suite à une baisse des revenus

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Demander des délais de paiement suite à une baisse des revenus, est-ce possible ?

  • Si vous avez connu une baisse importante de salaire durant ces dernières semaines, vous avez le droit de demander des délais de paiement à votre centre des finances publiques. Pour cela, vous devez répondre à certaines conditions et joindre à votre demande certains documents nécessaires à l’étude de votre dossier.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, tout impôt doit être payé à la date mentionnée sur votre avis d’imposition.
  • Toutefois, vous avez la possibilité de demander à l’administration fiscale de vous accorder des délais supplémentaires, si vous justifiez de réelles difficultés.
  • Pour effectuer votre demande, adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre centre des finances publiques. Joignez-y toutes les pièces et documents nécessaires afin de montrer la réalité de vos problèmes financiers actuels.
  • Si vos revenus ont diminué de plus de 30%, l’échelonnement du paiement est systématiquement accordé.
  • En revanche, si la baisse de vos revenus est inférieure à 30 %, votre demande est examinée au cas par cas par l’administration fiscale. Vous devez avancer des arguments persuasifs afin de convaincre l’administration fiscale de vos difficultés financières.
  • Le centre des fiances publiques dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande. En l’absence de réponse, cela signifie que votre demande est rejetée. Vous avez la possibilité de contester la décision de refus en saisissant le tribunal administratif.
  • N’attendez pas la date d’échéance pour solliciter des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Au contraire, prenez les devants et contactez le centre des impôts le plus rapidement possible afin d’éviter la majoration de votre impôt sur le revenu.
  • Vous pouvez également présenter à l’administration fiscale un plan solide et raisonnable prévoyant un étalement du paiement sur plusieurs mois. Cette démarche est particulièrement appréciée par l’administration fiscale.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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