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Modèle de lettre : demander un dégrèvement d’impôt

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Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander un dégrèvement d’impôt?

  • Lorsque vous rencontrez d’importants problèmes financiers, vous avez la possibilité de demander au centre des finances publiques un dégrèvement (décharge) d’impôt. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre centre des impôts en expliquant au mieux votre situation personnelle.

L’essentiel avant d’agir

  • Le dégrèvement de l’impôt, c’est une diminution totale ou partielle de vos charges fiscales.
  • Le dégrèvement peut intervenir sur divers impôts, ce peut être l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et foncière, la taxe professionnelle ou encore l’impôt sur les sociétés. Toute personne payant des impôts est en droit de demander un dégrèvement de ces derniers.
  • Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au centre des impôts.
  • Au sein de votre courrier, expliquez votre situation de façon détaillée et joignez-y toutes les pièces justificatives. Attention, votre demande doit être solidement argumentée. Précisez également le nom de l’impôt pour lequel vous souhaitez un dégrèvement.
  • Par exemple, vous êtes en droit de demander un dégrèvement de l’impôt en raison de circonstances exceptionnelles telles qu’une perte d’emploi, une procédure de surendettement ou de dépenses anormalement élevées telles qu’un accident, une maladie ou un divorce.
  • L’administration fiscale traite chaque demande au cas par cas, en fonction des particularités de chaque dossier.
  • En principe, elle doit vous répondre positivement ou négativement dans un délai de 2 mois. Mais sachez que ce délai peut être prolongé si le dossier reçu est particulièrement complexe.
  • Si le délai maximum est écoulé, et qu’aucune réponse de l’administration ne vous a été communiquée, l’absence de réponse signifie qu’elle refuse votre demande.
  • Dans votre lettre, ne cherchez pas à contester le montant de l’impôt en tant que tel, sauf si vous constatez une erreur de la part de l’administration fiscale, n’oubliez pas que dans cette procédure vous faites appel à la bienveillance de l’administration, il s’agit d’un recours gracieux. En cas de contestation, « recours contentieux », il faut se tourner vers le tribunal administratif.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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