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Modèle de lettre : demander un congé parental

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Si vous avez des enfants en bas âge, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation total ou à temps partiel. Pour cela, prévenez votre employeur avant la fin du congé de maternité ou du congé d’adoption par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien remise d’une lettre en mains propres avec décharge.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous comptez prendre votre congé parental après votre retour dans l’entreprise, vous devez prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance. L’employeur n’a pas le droit de refuser un congé parental si vous avez au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée d’un enfant adopté de moins de seize ans.
  • La durée du congé parental avec rémunération est de six mois maximum lorsqu’il s’agit de votre premier enfant. Le congé parental peut se prolonger jusqu’aux trois ans de l’enfant mais, dans ce cas, vous ne bénéficiez d’aucune aide financière. S’il s’agit de votre deuxième enfant ou plus, le congé est d’un an maximum avec rémunération. Il peut être renouvelé deux fois jusqu’aux trois ans de l’enfant.
  • Le congé parental peut être soit total, soit à temps partiel. Pour le congé parental à temps partiel, l’employeur peut choisir les horaires de travail unilatéralement. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces horaires, cela peut être une cause de licenciement. Cependant, l’employeur ne peut pas abuser de son droit : le dialogue vous permettra de trouver un bon compromis. Il n’est pas possible de modifier la durée du temps de travail fixée sans l’accord de l’employeur ou d’une convention.
  • Avec le congé parental, vous bénéficiez d’allocations grâce à la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PreParE. Pour en bénéficier, il faut :
    – Avoir donné naissance à un enfant ou adopté après 2015.
    – Avoir cessé son activité professionnelle ou réduit son temps de travail.
    – Pouvoir justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l’adoption, ou l’accueil de l’enfant concerné.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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