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Modèle de lettre : demander un congé pour effectuer une formation

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Vous souhaitez prendre un congé pour effectuer une formation afin de vous qualifier, d’évoluer ou de vous reconvertir ? Pour obtenir ce congé, vous devez informer votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous voulez suivre une formation, vous pouvez demander un congé individuel de formation appelé plus communément « Cif ».

    La formation suivie dans le cadre du Cif doit vous permettre :

    – D’accéder à un niveau de qualification supérieure à la vôtre,
    – De changer de secteur d’activité ou de profession,
    – D’enrichir vos connaissances dans de nombreux domaines ou de vous préparer à des responsabilités associatives bénévoles,
    – De préparer un examen enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

  • Si vous êtes en CDI, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans – de façon consécutive ou non – dont 1 an dans la même entreprise. Si vous êtes en CDD, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans au cours des 5 dernières années. Ces 2 ans ne sont pas forcément consécutifs. Il faut également avoir travaillé pendant 4 mois en CDD au cours de la dernière année.
    La durée de votre congé ne peut excéder 1 an si votre formation est à temps plein ; si votre formation est à temps partiel, votre congé ne peut pas dépasser 1200 heures.
    Dans la lettre que vous allez envoyer à l’employeur, vous devez préciser quelle est votre formation, sa durée, et qui l’organise.
  • La démarche doit être formulée au plus tard :

    – 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, à temps plein.
    – 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, à temps partiel.

  • Vous devez respecter un délai de franchise entre 2 Cif qui ne peut être inférieur à 6 mois, et supérieur à 6 ans (égal à la durée en heures de votre précédent congé de formation divisé par 12). Après l’envoi de votre courrier, l’employeur doit répondre à cette lettre dans un délai de 30 jours. Si vous remplissez les conditions d’ancienneté et si vous respectez le délai de franchise, alors l’employeur ne peut pas vous refuser votre congé. Il peut uniquement reporter la date du début du congé, dans un délai de 9 mois.
  • Si votre employeur refuse, nous vous recommandons de vous tourner vers les délégués du personnel ou l’inspection du travail. Informez-les de ce refus et demandez-leur les démarches à effectuer. Si la démarche s’avère infructueuse, tournez-vous vers le Conseil des prud’hommes pour obtenir gain de cause.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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