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Modèle de lettre : demander un congé pour des événements familiaux

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • En cas d’événement familial, comme un mariage, une naissance ou un décès, vous pouvez demander un congé à votre employeur en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Selon la nature de l’événement familial, le Code du travail prévoit des périodes de congés exceptionnels :

    – 4 jours si vous vous mariez.
    – 4 jours si vous vous pacsez.
    – 5 jours en cas de décès d’un enfant.
    – 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
    – 3 jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire pacsé.
    – 1 jour pour le mariage d’un enfant.
    – 3 jours pour chaque naissance survenue dans votre foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité.

  • Sachez enfin, que certaines conventions collectives sont plus avantageuses pour le salarié. C’est le cas, par exemple, du congé légal en cas de déménagement. La loi ne le prévoit pas mais des dispositions conventionnelles ou d’usage peuvent le prévoir au sein de votre entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner.
  • Pour bénéficier de ce type de congé, vous devez envoyer une lettre à votre employeur pour l’en avertir. Vous pouvez également demander des jours de congés pendant la période entourant l’événement (par exemple, avant le mariage, après le mariage). Ces jours de congé sont des jours rémunérés.

    Si vous avez un enfant de moins de seize ans qui est malade, vous pouvez vous absenter trois fois dans l’année. Cependant, ces jours ne sont pas rémunérés. Il faut envoyer un certificat à votre employeur afin d’obtenir cette autorisation.

  • De plus, vous pouvez transmettre vos jours de congé à votre collègue si celui-ci a un enfant de moins de 20 ans qui est malade, accidenté ou handicapé. Votre collègue peut alors bénéficier de jours rémunérés. Pour renoncer à vos jours de congés, votre employeur doit donner son accord.
  • Il n’y a pas de délai pour annoncer un congé à son employeur en raison d’un événement familial. Cependant, nous vous recommandons d’avertir votre employeur dans un délai raisonnable et de lui remettre un justificatif en fonction de l’évènement (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, etc.).

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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