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Modèle de lettre : demander un congé pour la création d'une entreprise

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Si vous voulez créer votre entreprise, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d’un congé, ou de travailler en temps partiel. Pour cela, envoyez une lettre à votre employeur, par recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé.

L’essentiel avant d’agir

  • Afin de créer votre entreprise, vous pouvez soit suspendre votre contrat de travail, soit passer à temps partiel. Attention, lorsque vous êtes en congé, vous ne pouvez pas bénéficier d’ancienneté ou de droit aux congés payés.

    Pour bénéficier du congé proposé par le Code du travail, vous devez répondre aux conditions suivantes :
    – Avoir travaillé deux ans dans l’entreprise.
    – Ne pas avoir pris de congés liés à la création d’entreprise ces trois dernières années.
    – Créer une entreprise innovante.

  • Dans la lettre que vous envoyez à votre employeur, il faut préciser l’activité de l’entreprise, la durée du congé que vous souhaitez prendre, ainsi que la date de départ en congé. Votre employeur doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous donner son accord. Le délai de réponse est de 30 jours. Si l’employeur n’a pas répondu passé ce délai, alors celui-ci est obligé d’accepter la demande.
  • L’employeur a la possibilité de refuser votre demande si vous travaillez dans une entreprise de moins de 200 salariés et si ce dernier prouve que votre départ va impacter les performances de l’entreprise.
  • Pendant votre congé de création d’entreprise, vous devez informer l’employeur trois mois avant la fin du congé de votre choix pour la suite. Soit vous demandez à rompre votre contrat de travail, soit vous demandez à réintégrer l’entreprise. Lorsque vous suspendez votre contrat de travail, vous pouvez retrouver votre poste ou un poste similaire si vous souhaitez retourner au sein de votre entreprise. Sachez qu’en mettant fin à votre contrat de travail, vous ne disposez pas de préavis.
  • Si vous souhaitez contester le refus de votre employeur, et que vous répondez à toutes les conditions pour bénéficier d’un congé pour créer votre entreprise, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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