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Modèle de lettre : demander le changement de résidence

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Avocat en option

Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous souhaitez demander au juge le changement de lieu de résidence des enfants ?

  • La fixation du lieu de résidence des enfants n’est jamais définitive, même si elle a été décidée par un jugement du Juge aux Affaires Familiales. La situation peut donc changer.

L’essentiel avant d’agir

  • La situation peut en effet évoluer parce que l’un des parents déménage et que la résidence alternée n’est plus possible, parce que le lieu de résidence défini ne convient plus aux enfants, ou n’est plus compatible avec l’activité professionnelle de l’un des parents.
  • L’âge des enfants peut également influer sur le lieu de résidence des enfants dans la mesure où le père qui a pu accepter que les enfants restent à titre principal avec leur mère pendant leur petite enfance, peut souhaiter mettre en place une résidence alternée dans un second temps.
  • De la même façon, les relations d’un parent avec un enfant devenu adolescent peuvent devenir difficiles et nécessiter le transfert de sa résidence ou la mise en place d’une résidence alternée. Vous avez alors la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour solliciter une telle modification du lieu de résidence, mais également des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
  • Le Juge aux Affaires Familiales se charge alors de convoquer les deux parents à une audience.
    Le cas échéant, l’enfant concerné, doué de discernement (en général s’il a plus de 10-12 ans) peut solliciter son audition par le juge. Mais ce n’est jamais l’enfant qui choisit le parent chez lequel il souhaite aller vivre. Il a la seulement la possibilité de donner son point de vue.
  • Après l’avoir entendu et après avoir reçu les parents lors d’une audience distincte, le juge tranche la question au vu de l’ensemble des éléments du dossier et en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce genre de situation, l’intérêt supérieur de l’enfant peut être contre celui des parents, mais peut être aussi contre ce que désire l’enfant.
  • Si vous formulez une demande de pension alimentaire au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des enfants, il est indispensable de remettre toutes vos pièces financières au juge justifiant de vos ressources très récentes et de charges. Cette demande peut se faire en utilisant le formulaire Cerfa n° 11530*05 ou par courrier simple ou recommandé selon le modèle joint.
  • Il sera impératif de remettre au juge un dossier complet comprenant des documents très récents justifiant de vos ressources et de vos charges.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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