L’essentiel avant d’agir

• Lorsqu’un chèque remis à l’encaissement revient impayé lors de sa présentation, vous pouvez éventuellement tenter une 2nde présentation après en avoir informé l’auteur du chèque et après lui avoir demandé de remettre sur son compte en banque, la somme nécessaire à l’encaissement de ce chèque.
• A défaut, vous pouvez demander un certificat de non-paiement qui vous est délivré au terme d’un délai de 30 jours.
• Ce certificat est délivré par la banque de l’auteur du chèque impayé, lorsqu’au-delà du délai de 30 jours, une nouvelle présentation s’avère infructueuse.
• La présentation du certificat de non-paiement à l’auteur du chèque impayé par le biais d’un huissier vaut « commandement de payer », l’envoi de ce document, invitant la personne qui vous doit de l’argent à vous rembourser, est une étape obligatoire si, par la suite, vous souhaitez procéder à une saisie sur ses biens.
• L’huissier de justice n’ayant pas reçu la justification du paiement du montant du chèque 15 jours après avoir envoyé « le commandement de payer » peut vous délivrer, sans autre acte de procédure ni frais, un « titre exécutoire ». Un « titre exécutoire » c’est ce qui vous permet d’obliger l’auteur du chèque impayé à vous rembourser. Cela peut se faire grâce à une saisie sur son compte en banque ou sur ses biens, par exemple.

• Il s’agit d’une procédure très simple et rapide vous permettant de recouvrer (être remboursé), sous réserve que votre débiteur soit solvable (ayant de quoi payer), les sommes qui vous sont dues.