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Modèle de lettre : demander un certificat de non-paiement d'un chèque

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

En cas de en bois, comment réagir ?

  • Vous avez reçu un chèque impayé pour défaut de provision (la personne ayant fait le chèque ne possède pas la somme sur son compte en banque), et cette personne n’a pas régularisé la situation. Vous pouvez demander un certificat de non-paiement en vue d’engager une procédure de recouvrement (remboursement) à son encontre. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec avis de réception à sa propre banque.

L’essentiel avant d’agir

  • Lorsqu’un chèque remis à l’encaissement revient impayé lors de sa présentation, vous pouvez éventuellement tenter une 2nde présentation après en avoir informé l’auteur du chèque et après lui avoir demandé de remettre sur son compte en banque, la somme nécessaire à l’encaissement de ce chèque.
  • A défaut, vous pouvez demander un certificat de non-paiement qui vous est délivré au terme d’un délai de 30 jours.
  • Ce certificat est délivré par la banque de l’auteur du chèque impayé, lorsqu’au-delà du délai de 30 jours, une nouvelle présentation s’avère infructueuse.
  • La présentation du certificat de non-paiement à l’auteur du chèque impayé par le biais d’un huissier vaut « commandement de payer », l’envoi de ce document, invitant la personne qui vous doit de l’argent à vous rembourser, est une étape obligatoire si, par la suite, vous souhaitez procéder à une saisie sur ses biens.
  • L’huissier de justice n’ayant pas reçu la justification du paiement du montant du chèque 15 jours après avoir envoyé « le commandement de payer » peut vous délivrer, sans autre acte de procédure ni frais, un « titre exécutoire ». Un « titre exécutoire » c’est ce qui vous permet d’obliger l’auteur du chèque impayé à vous rembourser. Cela peut se faire grâce à une saisie sur son compte en banque ou sur ses biens, par exemple.
  • Il s’agit d’une procédure très simple et rapide vous permettant de recouvrer (être remboursé), sous réserve que votre débiteur soit solvable (ayant de quoi payer), les sommes qui vous sont dues.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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