Accueil » Modèles » Modèle de lettre : demander à votre banque la résiliation d’une procuration

Modèle de lettre : demander à votre banque la résiliation d'une procuration

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Quelles démarches ?

  • Vous souhaitez mettre fin à la procuration donnée à un proche lui permettant d’accomplir des actes de gestion sur votre compte bancaire en votre nom ? Vous pouvez mettre un terme à cette procuration en adressant une lettre de résiliation à votre banque. Nous vous conseillons d’adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • La procuration bancaire est un document par lequel le titulaire d’un compte bancaire autorise/confie à une autre personne, l’accès à son compte bancaire afin d’y effectuer des opérations en son nom. C’est souvent le cas des parents, pour le compte de leurs enfants ayant obtenu la majorité récemment.
  • Le titulaire de la procuration n’est pas obligatoirement un membre de la famille. Il doit simplement être considéré comme une personne de confiance. Une procuration peut être donnée à plusieurs personnes à la fois.
  • Toute procuration est accordée par écrit, avec remise à la banque d’un exemplaire de la signature des intéressés, ainsi que de justificatifs de domicile et d’identité les concernant.
  • Le document écrit précise si la procuration est :

    – générale, c’est-à-dire pour toute opération (à l’exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,

    – limitée, c’est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.

  • La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.
  • Pour annuler une procuration bancaire, le titulaire du compte doit adresser une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à sa banque.
  • Une fois la procuration bancaire annulée, le titulaire de la procuration doit rendre les moyens de paiement en sa possession, et notamment les éventuels chéquiers ou cartes bancaires.
  • Le titulaire de la procuration ne peut jamais être autorisé à fermer le compte en banque.
  • Le titulaire de la procuration se voit attribuer des pouvoirs de gestion importants. Vous devez donc choisir cette personne avec précaution, puisque c’est vous qui, juridiquement, restez responsable des opérations effectuées.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi