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Modèle de lettre : demander au propriétaire de votre logement des délais de paiement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander des délais de paiement pour payer son loyer ?

  • Vous avez des difficultés financières et souhaitez demander un délai de paiement pour votre loyer à votre propriétaire? Si cette situation reste exceptionnelle, vous avez le droit de le faire.

A savoir

  • En principe, vous devez payer votre loyer au terme prévu dans le contrat de location.
  • Néanmoins, en cas de difficultés financières et d’incapacité à payer votre loyer dans le délai prévu, vous êtes autorisé à demander à votre propriétaire des délais de paiement.
  • En effet, il est important de devancer le problème avant que la situation ne s’aggrave. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre propriétaire, afin de trouver des solutions.
  • Il est important de justifier votre demande. Au sein de votre courrier, expliquez le caractère exceptionnel de votre situation et proposez à votre propriétaire de mettre en place des délais de paiement. Par exemple, vous pouvez proposer à votre propriétaire de régler votre loyer en plusieurs fois. Nous vous recommandons de ne pas proposer des délais de paiement trop long.
  • De plus, joignez à votre courrier ces différentes pièces permettant de justifier votre situation :
    – vos trois dernières fiches de paie
    – les documents relatifs aux crédits que vous devez rembourser
    – les documents qui attestent de vos difficultés financières
    – toute somme d’argent pouvant être prochainement débloquée
  • Attention, le propriétaire n’est en aucun cas obligé d’accepter votre demande, il est en droit de refuser.
  • Si vous rencontrez d’importants problèmes dans le règlement de vos loyers, vous pouvez contacter l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL). Des spécialistes vous conseilleront et vous orienteront de façon à éviter de vous retrouver dans une situation de loyers impayés ayant de graves conséquences.
  • Si le bailleur refuse de vous accorder des délais, vous pourrez en cas de contentieux, demander des délais au juge devant le tribunal d’instance dans un délai maximal de 36 mois si vous êtes de bonne foi.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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