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Modèle de lettre : demander à votre artisan de réparer ou d’indemniser les dégâts résultant de ses travaux

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Des travaux effectués par votre artisan dans votre habitation ont causé des dégâts ? L’artisan étant responsable de ceux-ci, demandez lui la réparation des dommages causés ou l’indemnisation du préjudice subi en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, votre artisan est tenu pour responsable des dommages qu’il cause durant la réalisation des travaux pour lesquels vous vous êtes accordés. Si un tel cas se présente, il vous est permis d’agir en conséquence pour réclamer réparation du préjudice ou son indemnisation.
  • Une demande de réparation peut être adressée à votre artisan si celui-ci a les compétences nécessaires à la réparation du préjudice subi, et/ou que les travaux qu’il effectue à votre domicile ne sont pas encore achevés et qu’il est donc encore sur place. À titre d’exemple, si une fuite d’eau est provoquée par votre plombier lors d’une intervention sur votre tuyauterie, vous pouvez lui demander de réparer le dommage qu’il a causé.
  • Une demande d’indemnisation peut être adressée à votre artisan dans le cas où celui-ci n’a pas les compétences requises pour réparer le dommage qu’il a causé, et/ou que les travaux qu’il réalise à votre domicile sont achevés et qu’il n’est donc plus sur place. À titre d’exemple, si votre plombier provoque une fuite d’eau qui cause des dégâts à votre parquet, vous pouvez lui demander de vous rembourser le montant de la facture du menuisier qui sera intervenu pour remettre votre parquet en l’état.
  • Ainsi, votre artisan engageant sa responsabilité contractuelle, vous pouvez lui demander de réparer les dégâts à ses frais, ou de vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi.
  • Privilégiez une solution à l’amiable en adressant une lettre à votre artisan, de préférence recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, demandez la réparation du dommage causé ou l’indemnisation du préjudice subi. Saisissez le tribunal compétent uniquement dans le cas où votre artisan refuse de s’exécuter malgré votre demande.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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