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Modèle de lettre : demander l’abattement pour charges de famille

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Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander l’abattement pour charges de famille?

  • Vous venez de recevoir votre taxe d’habitation, et il vous semble que celle-ci contient une ou plusieurs erreurs. En effet, elle ne tient pas compte de l’abattement (somme déduite du montant de vos impôts) auquel vous avez le droit pour les charges de famille. Sachez que vous pouvez adresser une réclamation à l’administration fiscale, afin que le bon pourcentage d’abattement soit appliqué.

L’essentiel avant d’agir

  • Un abattement c’est une diminution de la base imposable. Il existe de nombreux abattements différents dans le domaine fiscal : les abattements pour charges de famille, les abattements généraux, les abattements pour revenus modestes et les abattements pour les personnes handicapées, par exemple.
  • Seul l’abattement pour charges de famille est obligatoire. Cela signifie qu’il est applicable à chaque contribuable ayant à sa charge des personnes.
  • Lorsque vous occupez un logement à titre de résidence principale (l’endroit où vous résidez avec votre famille et où vous avez vos centres d’intérêts et votre travail), vous êtes en droit de bénéficier d’une diminution de votre taxe d’habitation en raison des charges de famille.
  • Les personnes à charge peuvent être :
    – Vos enfants ou ceux de votre conjoint qui sont rattachés au foyer fiscal : les enfants mineurs et majeurs jusqu’à 25 ans.
    – Vos ascendants, s’ils ont plus de 70 ans, s’ils vivent avec vous sous le même toit et si leur revenu fiscal de référence est inférieur au plafond pour être exonéré de la taxe d’habitation.
  • Généralement, l’abattement pour charges de famille est égal à :
    – 10% de la valeur locative moyenne, pour chacune des deux premières personnes à charge
    – 15% pour chaque personne supplémentaire
  • S’il vous semble que l’abattement figurant au sein de votre taxe d’habitation est incorrect, vous êtes en droit de faire une réclamation au centre des finances publiques.
  • Pour cela, envoyez votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre.
  • Attention, les personnes devenues à charge en cours d’année ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des abattements pour charges de famille. Il faut attendre le 1er janvier de l’année suivante.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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