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Modèle de lettre : demander l’abandon du paiement mensuel de l’impôt

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Sébastien Pacini

Avocat au barreau de Marseille

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander l’abandon du paiement mensuel de l’impôt?

  • Vous souhaitez arrêter la mensualisation de votre impôt ? Pour cela, vous pouvez abandonner cet échéancier de paiement en adressant un courrier de résiliation au centre des finances publiques.

L’essentiel avant d’agir

  • La mensualisation est un mode de paiement de l’impôt. Elle s’effectue sous la forme de prélèvements allant du mois de janvier au mois d’octobre.
  • Ce mode paiement de l’impôt est très utilisé afin d’éviter de tout payer en une seule fois. Cela permet de mieux gérer son budget en répartissant le paiement de l’impôt sur une année complète.
  • Vous avez adhéré au système de paiement mensuel de l’impôt. Cependant, ce système ne vous correspond plus, et vous souhaitez revenir au paiement annuel de l’impôt. Vous pouvez toujours renoncer au paiement mensuel. Néanmoins, vous devez respecter certaines règles.
  • Pour résilier la mensualisation de l’impôt, nous vous recommandons d’envoyer votre demande au centre des finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Au sein de votre courrier, demandez clairement au centre des finances publiques d’interrompre les prélèvements effectués sur votre compte. Pour simplifier la procédure de résiliation, précisez votre numéro de compte ainsi que le nom de votre banque. Renseignez également votre numéro fiscal qui se trouve sur votre fiche d’imposition.
  • Dans le cas d’une résiliation pour l’année en cours, vous avez jusqu’au 30 juin pour adresser votre demande au centre des finances publiques. Attention, passé cette date, vous pouvez demander la résiliation de la mensualisation, mais elle sera mise en place uniquement l’année suivante.
  • Sachez que si votre demande est effectuée avant le 16 décembre, alors la résiliation prendra effet dès le mois de janvier. En revanche, si elle est effectuée entre le 16 et le 31 décembre, elle ne prendra effet qu’en février. Ne perdez pas de temps pour demander l’abandon du paiement mensuel de l’impôt.

Sébastien Pacini

Sébastien Pacini, est né le 12 novembre 1976 à Marseille. Après avoir intégré l’École Nationale des Impôts en tant qu’inspecteur, il a travaillé en tant que vérificateur fiscal pendant 8 ans au sein de la « Direction des vérifications nationales et internationales », puis pendant 2 ans dans l’encadrement d’un service des impôts aux entreprises. En janvier 2013, il démissionne de la fonction publique et s’installe en tant qu’avocat. Sébastien Pacini donne également depuis 4 ans des cours de gestion financière à la faculté d’économie et de gestion d’Aix Marseille. Il a intégré le cabinet GESICA Marseille en 2014 en tant qu’avocat fiscaliste.

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