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Modèle de lettre : demander à votre propriétaire d'effectuer des réparations dans votre logement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment demander à votre propriétaire d’effectuer des réparations dans votre logement ?

  • Les réparations importantes d’un logement en location sont à la charge de votre propriétaire. Si des travaux sont à faire, vous devez ainsi en tant que locataire, envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’en informer au plus vite le propriétaire.

A savoir

  • Le propriétaire est tenu de louer un logement décent, c’est à dire un logement qui ne présente pas de risques manifestes et qui répond à des normes de confort et de décence.
  • Par conséquent, votre propriétaire est tenu d’effectuer à ses frais les réparations les plus importantes. Ce peut être par exemple, la toiture, les canalisations, le ravalement de façade, le changement de chaudière ou du chauffe-eau, etc.
  • Lorsque vous constatez des réparations importantes, avertissez rapidement votre propriétaire en lui indiquant précisément la réparation.
  • Souvent, il arrive que le propriétaire retarde les réparations à effectuer, principalement en raison du montant souvent élevé.
  • Si votre propriétaire n’agit pas ou refuse d’effectuer des réparations nécessaires, adressez-lui tout d’abord une lettre recommandée avec avis de réception, afin de lui rappeler ses obligations. Au sein de votre courrier, précisez qu’il doit agir dans les plus brefs délais. Mentionnez également qu’à défaut de réponse de sa part, vous allez être contraint de saisir la justice pour qu’elle ordonne la réalisation des travaux.
  • Sachez qu’en tant que locataire, vous êtes également tenu d’effectuer certaines réparations. Il s’agit principalement de l’entretien courant du logement et des différents équipements.
  • Lorsque le bailleur maintien son refus d’exécuter les travaux, vous avez la possibilité de saisir une commission départementale de conciliation pour avis afin d’essayer de trouver une solution au conflit.
  • Si malgré tout, le propriétaire n’effectue pas les réparations qui lui incombent, n’hésitez pas à saisir le tribunal d’instance. En effet, le propriétaire va engager sa responsabilité s’il n’effectue pas les travaux nécessaires.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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