Accueil » Modèles » Modèle de lettre : demander à votre propriétaire l’autorisation de sous-louer votre logement

Modèle de lettre : demander à votre propriétaire l'autorisation de sous-louer votre logement

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment sous-louer son logement ?

  • En tant que locataire, si vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement le demander à votre propriétaire afin d’obtenir son accord.

A savoir

  • La sous-location permet au locataire de mettre à disposition son logement, ou une pièce du logement, en recevant en contre partie un loyer. La sous-location est en principe interdite.
  • Toutefois, si vous envisagez de sous-louer votre logement, il faut impérativement obtenir l’autorisation à votre propriétaire, à moins qu’une clause du bail interdise expressément la sous-location sans aucune atténuation. Sachez que sans cette autorisation, la sous-location est illégale. Dans ce cas, des sanctions pourront être appliquées contre vous. En effet, le propriétaire peut demander la résiliation du contrat de location, qui entraînera par la même occasion la résiliation du contrat de sous-location, et également mettre en place des poursuites pénales.
  • Soyez prudent ! Obtenez toujours l’autorisation de votre propriétaire avant de commencer toute sous-location de votre logement.
  • Pour faire votre demande, adressez à votre propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception en lui précisant les éléments relatifs à la future sous-location.
  • Votre propriétaire est libre d’accepter ou de refuser votre demande de sous-location :
    – Si le propriétaire refuse d’accorder cette autorisation, il n’a pas à justifier son éventuel refus.
    – Si le propriétaire vous donne son accord pour la sous-location, il est impératif que son accord soit donné par écrit. Le propriétaire doit également donner son accord concernant le prix de la sous-location, qui ne peut en aucun cas dépasser le prix de la location actuelle. En effet, la sous-location ne doit pas permettre au sous-locataire de gagner de l’argent.
  • Sachez que malgré l’accord du propriétaire, vous restez responsable des éventuels impayés ou des dégradations effectuées par votre sous-locataire. Il est donc indispensable de signer un contrat entre vous et votre sous-locataire afin de pouvoir agir contre lui en cas de problème. Privilégiez la sous-location avec une personne de confiance, afin d’éviter les mauvaises surprises à votre retour !
  • La durée de la sous-location n’excède jamais celle de la location principale.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi