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Modèle de lettre : demander à passer à temps partiel

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Pour diverses raisons, vous pouvez être amené(e) à demander à votre employeur de passer d’un temps plein à un temps partiel. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • En l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, vous pouvez tout de même, en tant que salarié, demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel. Votre demande doit s’adresser directement à votre employeur et préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour l’aménagement de ce nouvel horaire. Ce courrier est à adresser 6 mois au moins avant cette date.

    L’employeur doit vous répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre courrier, par lettre recommandée avec avis de réception.

  • En principe, votre employeur ne peut refuser votre requête que s’il démontre que ce changement est préjudiciable à l’entreprise ou s’il prouve qu’aucun emploi équivalent n’est disponible. Sachez toutefois qu’il existe des cas particuliers (comme pour une création d’entreprise) où l’employeur ne peut pas vous refuser de passer à temps partiel si vous répondez aux critères.
  • Afin de passer en temps partiel, il est essentiel de bien se préparer pour être le plus convaincant possible le jour de l’entretien avec votre employeur. Pour cela, notez les raisons de votre choix. Il faut également être capable de montrer à votre employeur que ce passage en temps partiel n’aura pas d’impact sur votre performance au travail. De plus, le passage à temps partiel peut être avantageux pour l’employeur : ce contrat est flexible et présente moins de contraintes.
  • Le temps partiel doit être inférieur à 35 heures par semaine, et à 1607 heures pour la durée légale annuelle. Cependant, le salarié ne peut pas travailler moins de 24 heures par semaine.

    Dans votre lettre, vous devez donc préciser le nombre d’heures que vous souhaitez travailler.
    Si votre employeur accepte que vous travailliez à temps partiel, vous devez signer un avenant au contrat (annexe au contrat). Dans cet avenant au contrat, vos conditions de travail, vos horaires, la durée du travail doivent être précisés.

  • Avant de passer à temps partiel, il est important de bien connaître vos droits et de vous poser les bonnes questions. Sachez que vous bénéficiez du même nombre de jours de congés payés qu’un salarié qui travaillerait à temps plein. Vous disposez également des avantages sur l’ancienneté.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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