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Modèle de lettre : demander une imposition commune suite à un PACS

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Pour demander une imposition commune suite à la conclusion d’un PACS :

  • Les modalités d’imposition des personnes liées par un PACS sont les mêmes que celles applicables aux contribuables mariés. Aussi, dès l’année qui suit la conclusion de votre PACS, vous devez faire une déclaration de revenus commune pour toute l’année de conclusion du PACS.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous vous êtes pacsé(e) en mai 2015, lorsque vous ferez votre déclaration des revenus perçus pour l’année 2015 début 2016, vous ne devrez établir qu’une déclaration commune aux deux pacsés.
  • En pratique, vous devrez déposer une déclaration de revenus commune comprenant :
    – Les revenus perçus par Madame/Monsieur du 1er janvier au 31 décembre 2015.
    – Les revenus perçus par Madame/Monsieur du 1er janvier au 31 décembre 2015.
  • En matière d’adoption plénière, la procédure est plus lourde et contraignante. Applicable pour les personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou un enfant étranger, une condition supplémentaire est imposée : l’agrément. La demande d’agrément doit être adressée au Président du conseil départemental de son département de résidence.
  • Le couple bénéficie dès lors de deux parts pour le calcul de l’impôt. Attention : C’est alors le couple en tant que tel qui est redevable de l’impôt et non plus chacun des partenaires séparément. Cela signifie que si votre partenaire ne règle pas sa part d’impôt, vous êtes susceptible de devoir vous en acquitter.
  • Pour la seule année de votre PACS, vous pourrez si vous le souhaitez faire une dernière déclaration séparée. En pratique, Madame déclarera ses revenus pour l’année seule et Monsieur en fera de même.

    Pour reprendre l’exemple ci-dessus :
    – Monsieur devra déposer une seule déclaration pour ses propres revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

    – Madame dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Elle bénéficie d’une part pour le calcul de son impôt.

    Pour les années suivant la conclusion du PACS, les partenaires recevront automatiquement une déclaration de revenus commune et n’auront plus le choix de la déclaration commune ou séparée.

    Pour faire connaître votre choix, vous devez adresser un courrier au Trésor Public afin qu’il puisse prendre en considération toutes les conséquences du PACS.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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