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Modèle de lettre : demander un congé d'adoption à votre employeur

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Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Que se passe-t-il en cas d’adoption d’un enfant par le couple ?

  • Il existe le congé d’adoption, qui permet aux parents de cesser temporairement leur travail. Les droits du salarié adoptant sont désormais identiques à ceux de tout salarié en congé maternité.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous êtes salarié et que vous adoptez un enfant, vous avez droit à un congé d’adoption indemnisé d’une durée maximale de 10 semaines, à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Il peut être pris au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer.
  • Le congé peut atteindre 18 semaines lorsque l’enfant adopté porte à 3 enfants ou plus le nombre d’enfants de la famille. Si vous adoptez plusieurs enfants en même temps, le congé sera alors de 22 semaines. Le congé d’adoption peut être pris par l’un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés.
  • En matière d’adoption plénière, la procédure est plus lourde et contraignante. Applicable pour les personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou un enfant étranger, une condition supplémentaire est imposée : l’agrément. La demande d’agrément doit être adressée au Président du conseil départemental de son département de résidence.
  • Si les deux parents entendent bénéficier de ce congé d’adoption, la période légale du congé sera répartie entre eux, et le congé pourra être pris simultanément. Ce congé suspend votre contrat de travail si bien que pendant la période d’absence, vous bénéficiez de la protection contre le licenciement, au même titre que les salariés en congé maternité.
  • Au terme de ce congé, vous retrouverez le même poste ou un poste similaire et une rémunération au moins équivalente. La durée du congé d’adoption est assimilée à une période de travail effectif si bien qu’elle n’aura aucune incidence sur la détermination de votre ancienneté.
  • Par précaution, mieux vaut formuler votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et conserver une copie de votre envoi ainsi que l’accusé de réception.
  • Attention, dans ce courrier, vous devrez informer votre l’employeur du motif de votre absence, en l’occurrence l’adoption, et indiquer la date à laquelle vous entendez reprendre votre travail.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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