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Modèle de lettre : déclarer un sinistre à votre assurance dommages-ouvrage

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment déclarer un sinistre à votre assurance dommages-ouvrage?

  • Si vous constatez un important désordre de construction lors de l’achat de votre logement neuf, ou construit il y a moins de 10 ans, vous devez en informer votre compagnie d’assurance afin qu’elle prenne en charge les réparations.

A savoir

  • En principe, l’assurance dommage-ouvrage est souscrite lors d’une construction immobilière (maison, par exemple) ou lors de la réalisation de gros travaux afin de vous protéger contre d’éventuelles malfaçons ou défauts de construction.
  • Vous devez impérativement souscrire cette assurance, qui est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. La souscription de cette assurance doit intervenir avant l’ouverture du chantier de construction.
  • L’assurance couvre :
    – Les dommages causés par les entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes.
    – Les défauts ou imperfections constituant une menace pour la solidité de la construction, tels que des murs mal isolés, toiture non-étanches, grosses fissures, infiltrations d’eau, etc.
  • Lorsque votre logement est touché par un sinistre vous devez en avertir votre assurance dommage-ouvrage. La déclaration du sinistre est un préalable obligatoire pour mettre en jeu la garantie et donc se faire indemniser par votre assureur.
  • Nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception, le plus rapidement possible. Votre lettre doit mentionner la date d’apparition des dommages, ainsi qu’une description précise et leur localisation.
  • À la réception de votre courrier, votre assurance dispose de 60 jours pour vous communiquer le rapport d’expertise et vous notifier sa décision quant à la prise en charge du sinistre.
  • Si l’assureur accepte la prise en charge du sinistre, il dispose de 15 jours pour vous régler le montant de l’indemnité.
  • Il est important de souscrire une assurance dommage-ouvrage, en effet elle permet d’obtenir rapidement le versement des sommes sans attendre que l’on nomme le responsable du dommage. C’est l’assureur qui se retourne ensuite contre le responsable afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à titre d’indemnisation.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

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