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Modèle de lettre : convocation à l'entretien préalable de licenciement pour faute grave

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave, vous devez convoquer votre employé à un entretien préalable au licenciement en lui envoyant un courrier recommandé avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • A partir du moment où vous avez connaissance de faits fautifs de votre employé, et que ces faits caractérisent la faute grave, vous devez agir. La faute grave correspond à un ou plusieurs fait(s), imputables au salarié, dont l’importance est telle qu’elle rend « impossible son maintien dans l’entreprise dès la découverte de la faute », y compris pendant la durée du préavis. La gravité de la faute est à apprécier en fonction de chaque situation car un même comportement peut être interprété différemment selon les circonstances et les antécédents du salarié. En général, on relève une faute grave dans les cas suivants :
    – Vol dans l’entreprise,
    – Etat d’ivresse pendant les heures de travail,
    – Harcèlement, violences,
    – Absence prolongée ou abandon de poste,
    – Indiscipline du salarié.
  • Après avoir établi la faute grave, il faut engager la procédure dans un délai très bref. Pour suspendre l’exécution du contrat de travail, vous devez recourir à la mise à pied à titre conservatoire, souvent notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Attention : l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf :

    – Le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche).
    – Les jours fériés pendant lesquels l’entreprise ne travaille pas.

  • A la suite de cet entretien, vous devez notifier le licenciement. Le courrier ne peut pas être envoyé moins de deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, c’est une obligation.
  • En principe, sauf clause contraire prévue dans une convention collective, le salarié licencié pour faute grave n’a pas droit à une indemnité de préavis. En revanche, il bénéficie de la portabilité de son droit individuel à la formation et de sa prévoyance complémentaire. De même, vous devez lui délivrer un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle Emploi pour qu’il puisse accéder aux allocations chômage (ARE).

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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